
La présence d’une société thaïlandaise sur un titre ne valide pas à elle seule la structure. Faites vérifier les actionnaires, les apports, le contrôle, les comptes et le bien concerné par un conseil indépendant.
'# Acheter un bien à Phuket via une société thaïlandaise : vérifier les apports
Réponse courte : le fait qu’une société thaïlandaise figure sur un titre ne prouve pas que le montage soit légal ou adapté à un acheteur étranger. Avant d’acquérir des parts ou des droits portant sur un bien à Phuket, demandez à un avocat thaïlandais indépendant de rapprocher le registre des actionnaires, les apports réellement versés, le contrôle de la société, ses comptes et ses obligations, ainsi que la chaîne de documents du bien.
Que prévoient les instructions du DBD en 2026 ?
Le Department of Business Development (DBD) a publié des justificatifs ou attestations supplémentaires pour certaines formalités d’immatriculation liées à une participation étrangère. Leur portée dépend de la démarche et de la composition de la société. Il s’agit de contrôles d’enregistrement : ils ne certifient ni la propriété d’une parcelle précise, ni la réalité de tous les apports, ni la sécurité de l’achat des parts. La présence d’actionnaires étrangers ne suffit pas non plus à conclure à une infraction.
Consultez l’avis officiel du DBD et demandez à un professionnel de confirmer son actualité et son application au dossier.
Quelles pièces demander ?
Faites examiner un extrait de société à jour, la liste des actionnaires, les preuves du capital versé et de son origine, les résolutions, les pouvoirs des signataires, les comptes, les dettes, la situation fiscale, les contrats et une copie lisible du titre et de ses charges. Faites préciser l’objet de la vente : bien immobilier, parts sociales, bail ou autre droit. L’avocat doit retracer qui signe, qui reçoit les fonds et quel acte sera inscrit au Land Office. N’engagez pas un dépôt non remboursable sur la seule base d’une fiche de société.
Pour le bien lui-même, consultez nos pages acheter à Phuket, guides immobiliers, quartiers et promoteurs. Phuket Stay Pro peut présélectionner des biens et organiser les questions documentaires ; un montage sociétaire exige un conseil juridique indépendant.
Vérification des faits : revue le 21 octobre 2026. Les procédures du DBD évoluent et ne concernent que certaines formalités. Propriété, contrôle, fiscalité et validité de l’opération dépendent des faits et documents du dossier. Ce texte ne constitue pas un avis juridique.
Source primaire : Department of Business Development de Thaïlande.'
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