
Points clés
- Numéroter et dater chaque projet, annexe, plan, liste de finitions et échéancier.
- Comparer parties, bien, prix, étapes, livraison, défaut, remboursement, cession et règlement des litiges.
- Reporter chaque modification dans les deux langues et obtenir l'accord écrit de chaque partie.
- Identifier la clause de langue prévalente et demander un avis indépendant sur sa portée.
- Ne pas signer de pages isolées ni accepter une annexe modifiable sans historique.
Maîtriser le texte thaï, la traduction, les annexes et les modifications avant signature ou paiement.
Langue et versions du contrat à Phuket
Une traduction facilite la lecture, mais ne remplace pas le texte qui produit les effets juridiques. L'acheteur doit savoir quelle version est signée, quelles annexes sont intégrées et quelle langue prévaut en cas d'écart.
Dossier de contrôle
- Numéroter et dater chaque projet, annexe, plan, liste de finitions et échéancier.
- Comparer parties, bien, prix, étapes, livraison, défaut, remboursement, cession et règlement des litiges.
- Reporter chaque modification dans les deux langues et obtenir l'accord écrit de chaque partie.
- Identifier la clause de langue prévalente et demander un avis indépendant sur sa portée.
- Ne pas signer de pages isolées ni accepter une annexe modifiable sans historique.
- Conserver le jeu final signé et la preuve des pouvoirs des signataires.
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Points à vérifier
Validité, interprétation, langue prévalente, formulaires officiels et recours dépendent du contrat et du droit applicable. Faites vérifier le texte thaï et la traduction par un avocat thaï indépendant qualifié.
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